Conditions Générales de Vente

Préambule – Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation de traiteur / évènementielle auprès de L’Oiseau Blanc et/ou le signataire du bon de commande et/ou le bénéficiaire de la prestation et/ou la personne physique ou morale qui procède au règlement de l’acompte et/ou la personne physique ou morale à laquelle la facture est adressée.

Dans l’hypothèse où ces personnes seraient différentes, chacune d’elles sera considérée comme Client et solidairement engagée envers L’Oiseau Blanc, conformément aux articles 1302 et 1313 du Code civil.

Évènement : se constitue d’un ou plusieurs lieux et d’une ou plusieurs dates, tels que définis par le Client.

Prestation : les prestations à réaliser par L’Oiseau Blanc lors d’un Évènement, en exécution d’une Commande.

Commande : l’offre commerciale validée selon les modalités décrites à l’article 3.2.

Nombre de Pax : nombre de personnes devant participer à l’évènement tel qu’estimé par le Client.

1. Dispositions générales

Le déroulement des Prestations est soumis aux présentes conditions complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.

L’Oiseau Blanc se réserve le droit de refuser toute réservation dont le caractère électoral, politique ou confessionnel serait incompatible avec son image ou celle du lieu.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

Le présent document est rédigé en langue française.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros HT et TTC, incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Les devis sont fermes pendant leur durée de validité, sauf création ou modification de taxes ou charges.

Aucune contestation de prix ne sera recevable après validation.

3. Prise de commande

3.1 Demande de prestation

Les demandes sont effectuées par écrit, e-mail, internet ou téléphone et donnent lieu à l’émission d’un devis.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et juridiquement capable de contracter.

Toute fraude pourra entraîner le refus d’accès aux Prestations.

3.2 Devis

Une offre commerciale incluant un devis est transmise au Client. Elle est valable soixante (60) jours à compter de son émission, sous réserve de disponibilité.

Le devis constitue les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes Conditions Générales.

Il est établi sur la base du nombre de pax communiqué par le Client. Les quantités de boissons sont estimées et ajustées selon la consommation réelle, avec accord du Client.

Le devis peut inclure :

• Des frais de livraison dépendants du lieu de prestation
• La gestion d’une cave pour le compte du Client
• Une redevance d’exploitation de site
• Une participation éco-sociétale

3.3 Test de dégustation

Un test de dégustation peut être proposé afin de valider l’offre commerciale.

Les frais sont pris en charge par L’Oiseau Blanc sous conditions :

• Maximum 3 Maisons testées
• Maximum 4 participants (5 avec agence)
• Validation préalable du budget
• Sélection responsable des articles
• Délai raisonnable de préparation

À défaut, une participation comprise entre 1 000 € et 2 000 € pourra être facturée.

3.4 Commande

La commande devient ferme après validation écrite du devis et réception de l’acompte :

• 30 % du montant TTC pour les personnes morales résidant en France
• 100 % du montant TTC pour les personnes morales hors France, personnes physiques et associations

Sauf accord écrit, toute commande doit être confirmée au minimum 15 jours ouvrés avant la prestation.

3.5 Ajustement du nombre de pax

Le Client transmet :

• Une estimation affinée à J-15 ouvrés
• Un nombre définitif à J-5 ouvrés (variation max -10 %)

À moins de 5 jours ouvrés :

• Diminution : facturation inchangée
• Augmentation (max +10 %) : sous réserve de faisabilité et facturation ajustée

4. Facturation et règlement

La facture définitive est envoyée à l’issue de la prestation et payable à 30 jours date de facture.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Chèque (banque française)
• Carte bancaire
• Virement

Tout retard entraîne l’application d’intérêts au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-5 du Code de commerce).

5. Annulation ou report

Toute annulation ou report entraîne les mêmes droits à indemnisation.

Barème d’indemnisation :

• Jusqu’à 60 jours : 0 %
• Entre 59 et 30 jours : 50 %
• Entre 29 et 8 jours : 80 %
• Moins de 8 jours : 100 %

Les prestations de test feront l’objet d’une facturation complémentaire en cas d’annulation.

6. Règlement intérieur

Le nombre de participants ne peut dépasser la capacité légale du lieu.

Tout matériel dangereux est interdit.

Une tenue correcte et un comportement respectueux sont exigés.

Toute infraction peut entraîner une exclusion sans remboursement.

7. Confidentialité

Les parties s’engagent à une stricte confidentialité sur toutes les informations échangées.

8. Propriété intellectuelle

L’Oiseau Blanc est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à sa marque et à ses prestations.

Toute reproduction ou captation est interdite sans autorisation écrite.

9. Responsabilités et assurances

L’Oiseau Blanc décline toute responsabilité en cas de vol ou dommages aux biens du Client.

La responsabilité de L’Oiseau Blanc est limitée à 100 % du montant de la prestation.

10. Force majeure

En cas de force majeure, les acomptes sont remboursés sans indemnité complémentaire.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.

13. Notifications et prospection

Le Client peut s’opposer à toute prospection via rgpd@loiseaublanc-traiteur.fr ou via le lien de désinscription.

14. Preuve

Les données informatiques conservées par L’Oiseau Blanc ont valeur probante.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée le jour de la prestation et confirmée par écrit sous 2 jours.

Le Client particulier peut saisir le médiateur AME CONSO.

16. Loi applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.